CtEDO 02.09.2021 RO

Arrêt Sanchez c. France - condamnation d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son site Facebook des commentaires appelant à la haine

HOTĂRÂRE

02.09.2021

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Sanchez c. France - condamnation d’un homme politique pour n’avoir pas promptement supprimé de son site Facebook des commentaires appelant à la haine (CtEDO, 2021)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

3 cauze

CtEDO 2018-01-09

0,89

SANCHEZ c. FRANCE

le rôle social d’un élu comme le requérant sont-ils pertinents pour son grief et pour la marge d’appréciation de l’État dans ce domaine? 2. Le Gouvernement est invité à apporter des précisions sur la notion de « producteur d’un site de comm

CtEDO 2025-06-16

0,88

HAJJI c. FRANCE

l’exercice de ses fonctions en tant qu’agent du service public mis à disposition d’une collectivité territoriale. Le 14 mars 2024, le magistrat délégué par le premier président de la Cour de cassation rejeta le recours formé par le requéran

CtEDO 2022-08-25

0,88

ECKERT c. FRANCE

expression et à la liberté de réunion pacifique tels que garantis par les articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention? En particulier, la condamnation de la requérante a-t-elle constitué une ingérence dans l’exercice de son droit à la libert

Sursă