CtEDO 12.10.2021 RO

Arrêt R.D. et I.M.D. c. Roumanie - L’internement des requérants en hôpital psychiatrique et leur traitement médical forcé a violé la Convention

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12.10.2021

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
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Arrêt R.D. et I.M.D. c. Roumanie - L’internement des requérants en hôpital psychiatrique et leur traitement médical forcé a violé la Convention (CtEDO, 2021)

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