CtEDO 19.10.2021 RO

Arrêt Vedat Sorli c. Turquie - condamnation du requérant pour insulte au Président de la République en raison de contenus postés sur Facebook

HOTĂRÂRE

19.10.2021

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2021
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Vedat Sorli c. Turquie - condamnation du requérant pour insulte au Président de la République en raison de contenus postés sur Facebook (CtEDO, 2021)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2020-02-06

0,91

ȘORLI c. TURQUIE

Communiquée le 6 février 2020 Publié le 24 février 2020 DEUXIÈME SECTION Requête n o 42048/19 Vedat ŞORLİ contre la Turquie introduite le 10 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement en détention provisoire et la cond

CtEDO 2022-04-22

0,90

BIROL c. TURQUIE

Publié le 9 mai 2022 DEUXIÈME SECTION Requête n o 13440/21 İlknur BİROL contre la Turquie introduite le 25 février 2021 communiquée le 22 avril 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale de la requérante à onze mois

CtEDO 2021-01-15

0,90

ȘORLI c. TURQUIE

violence non couvert par la liberté d’expression et que par conséquent l’acte du requérant devait être sanctionné pour préserver l’ordre de la société démocratique et la paix sociale. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se

CtEDO 2020-10-06

0,90

ERDOĞAN c. TURQUIE

Communiquée le 6 octobre 2020 Publié le 26 octobre 2020 DEUXIÈME SECTION Requête n o 61243/19 Binali ERDOĞAN contre la Turquie introduite le 13 novembre 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le placement et maintien en détention provi

CtEDO 2020-06-22

0,90

YORULMAZ c. TURQUIE

Communiquée le 22 juin 2020 Publié le 15 juillet 2020 DEUXIÈME SECTION Requête n o 41400/19 Bayram YORULMAZ contre la Turquie introduite le 26 juillet 2019 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une pei

Sursă