CtEDO 25.11.2021 RO

Arrêt Baljak et autres c. Croatie - La charge de la preuve incombe aux autorités dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts pour le meurtre d'un détenu de guerre

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25.11.2021

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Arrêt Baljak et autres c. Croatie - La charge de la preuve incombe aux autorités dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts pour le meurtre d'un détenu de guerre (CtEDO, 2021)

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