Arrêt Ivan Karpenko c. Ukraine - L’interdiction de parler aux codétenus est contraire à la Convention

CtEDO 2021-07-22 0,89

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdicti

CtEDO 2021-09-16 0,89

aux est exceptionnelle ; Rappelant que la question des mesures générales requises pour garantir la possibilité de confronter les témoins dans les procédures pénales a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires Zhoglo clôturé par la Rés

CtEDO 2021-03-31 0,89

termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »), Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiabl

CtEDO 2022-09-22 0,89

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation

CtEDO 2023-06-01 0,89

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la tortur