CtEDO 18.01.2022 RO

Arrêt Atristain Gorosabel c. Espagne - Requérant dans l’impossibilité d’accéder à l’avocat de son choix et de consulter celui commis d’office lors de son interrogatoire pendant sa détention au secret

HOTĂRÂRE

18.01.2022

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX

Citează această cauză

Arrêt Atristain Gorosabel c. Espagne - Requérant dans l’impossibilité d’accéder à l’avocat de son choix et de consulter celui commis d’office lors de son interrogatoire pendant sa détention au secret (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2024-07-01

0,90

AFFAIRE ATRISTAIN GOROSABEL CONTRE L'ESPAGNE

Résolution CM/ResDH(2024)148 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Atristain Gorosabel contre Espagne (adoptée par le Comité des Ministres le 1er juillet 2024, lors de la 1503 e réunion des Délégués des Ministres)

CtEDO 2024-07-04

0,89

ATRISTAIN GOROSABEL v. SPAIN

with Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention. The remainder of the application 30. The applicant also alleged violations of his rights under Articles 5 and 6 of the Convention, based, respectively, on his deprivation of liberty in order to

CtEDO 2022-03-30

0,88

AFFAIRE ARROZPIDE SARASOLA ET AUTRES CONTRE L'ESPAGNE ET 2 AUTRES AFFAIRES

générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni pa

CtEDO 2018-10-23

0,88

Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6

CtEDO 2024-01-15

0,88

B.M. c. ESPAGNE

assisté par un avocat lors de son audition par le juge, comme établi en droit interne? En particulier, est-ce que l’absence expresse de demande du requérant en ce sens lors de l’audition devant le juge de première instance no 30 de Madrid a

Sursă