ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 17.02.2022 RO

Arrêt Y c. Pologne - le refus de modifier un acte de naissance complet après conversion sexuelle n'a pas emporté violation

HOTĂRÂRE
17.02.2022
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX
Citează această cauză 
Arrêt Y c. Pologne - le refus de modifier un acte de naissance complet après conversion sexuelle n'a pas emporté violation (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2022-02-17
0,90
Y c. Pologne
Exception préliminaire jointe au fond (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Exception préliminaire jointe au fond (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-b) Aucun préjudice important;Non-violation de l'article 8 - Droit
CtEDO 2021-03-29
0,89
P.H. c. BULGARIE
législative en matière de changement de sexe et le refus du tribunal régional de reconnaître la réassignation du sexe du requérant, portent-ils atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (voir C
CtEDO 2022-02-17
0,89
AFFAIRE Y c. POLOGNE
Exception préliminaire jointe au fond (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Exception préliminaire jointe au fond (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-b) Aucun préjudice important;Non-violation de l'article 8 - Droit
CtEDO 2016-12-15
0,89
Y.T. c. BULGARIE
Communiquée le 15 décembre 2016 CINQUIÈME SECTION Requête n o 41701/16 Y.T. contre la Bulgarie introduite le 12 juillet 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requérante est une personne transgenre qui, à la date d’introduction de la requête, était civ
CtEDO 2025-07-02
0,88
I.N.I. c. BULGARIE et 1 autre affaire
’elle n’avait pas établi le caractère complet de sa conversion sexuelle, portent-ils atteinte à son droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (voir Christine Goodwin c. Royaume ‐ Uni [GC], n o 28957/95, §§ 76
Sursă