CtEDO 22.02.2022 RO

Arrêt Regional Air Services S.R.L. et Ivascu c. Roumanie - requérants se plaignant d'une atteinte à leur réputation par des journalistes

HOTĂRÂRE

22.02.2022

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Regional Air Services S.R.L. et Ivascu c. Roumanie - requérants se plaignant d'une atteinte à leur réputation par des journalistes (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2022-07-11

0,89

NICULAE v. ROMANIA

Publiée le 29 août 2022 QUATRIÈME SECTION Requête n o 57456/18 Florin NICULAE contre la Roumanie introduite le 26 novembre 2018 communiquée le 11 juillet 2022 OBJET DE L’AFFAIRE L’affaire concerne la publication, le 21 mai 2014, d’un articl

CtEDO 2019-08-29

0,89

REGIONAL AIR SERVICES S.R.L. c. ROUMANIE et 1 autre affaire

de la Convention, au sens de l’article 34? Le droit invoqué par la société requérante, est-il garanti par l’article 8 de la Convention? 2. L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives visant à garantir aux requérants le droit

CtEDO 2023-02-08

0,89

STOICA c. ROUMANIE

journalistes. QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention, eu égard au rejet de l’action en responsabilité civile délictuelle formée par l’intéres

CtEDO 2022-12-08

0,88

AFFAIRE COMORAȘU CONTRE LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE

répondre à la violation procédurale de l’article 3 constatée dans l’affaire Comoraşu ont été examinées par le Comité dans le cadre du groupe d’affaires Barbu Anghelescu (n o 1) c. Roumanie ( CM/ResDH(2016)150 ) ; DÉCLARE qu’il a rempli ses

CtEDO 2022-03-28

0,88

S.C. RUTA-PRIM SERVICE S.R.L. ET TOPALA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

], n o 32783/08, § 23, 2 septembre 2014)? Dans l’affirmative, y a-t-il eu violation du droit des requérants au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention ( Axel Springer AG c. Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 85-95,

Sursă