CtEDO 24.09.2025 RO

Le point sur les affaires relatives à des demandes d’indemnisation concernant des biens saisis sous le régime communiste non restitués à leurs propriétaires

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24.09.2025

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2025
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Le point sur les affaires relatives à des demandes d’indemnisation concernant des biens saisis sous le régime communiste non restitués à leurs propriétaires (CtEDO, 2025)

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