CtEDO
08.03.2022
RO
Arrêt Sabani c. Belgique - L’arrestation d’une personne à l’intérieur de son domicile, sans base légale et sans son consentement, viole la Convention
HOTĂRÂRE
08.03.2022
Citează această cauză
Arrêt Sabani c. Belgique - L’arrestation d’une personne à l’intérieur de son domicile, sans base légale et sans son consentement, viole la Convention (CtEDO, 2022)
Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.