ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 08.03.2022 RO

Arrêt Reyes Jimenez c. Espagne - L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale a conduit à violer la Convention

HOTĂRÂRE
08.03.2022
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX
Citează această cauză 
Arrêt Reyes Jimenez c. Espagne - L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale a conduit à violer la Convention (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

4 cauze
CtEDO 2020-04-23
0,90
REYES JIMENEZ c. ESPAGNE
ME SECTION Requête n o 57020/18 Luis REYES JIMENEZ contre l’Espagne introduite le 23 novembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la forte dégradation de l’état de santé physique et neurologique du requérant, mineur, qui présente un
CtEDO 2017-10-10
0,88
JIMÉNEZ RUIZ c. ESPAGNE
l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par
CtEDO 2020-12-03
0,88
AFFAIRE JIMÉNEZ RUIZ CONTRE L'ESPAGNE
Résolution CM/ResDH(2020)287 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Mercedes Jiménez Ruiz contre Espagne (adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020, lors de la 1390 e réunion des Délégués des Minis
CtEDO 2024-10-14
0,87
SATIN c. FRANCE
Est-il établi que la requérante n’a pas donné son consentement libre et éclairé à ce que l’opération chirurgicale pour laquelle elle était hospitalisée soit pratiquée par un médecin qui était étranger au service et qui lui était inconnu, et
Sursă