Mesure provisoire dans le cas d'une juge du tribunal régional de Cracovie mise en accusation pour av

CtEDO 2023-11-23

0,88

AFFAIRE WAŁĘSA c. POLOGNE

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;

CtEDO 2022-10-06

0,88

Juszczyszyn c. Pologne

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6

CtEDO 2022-10-06

0,88

AFFAIRE JUSZCZYSZYN c. POLOGNE

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6

CtEDO 2023-11-23

0,87

Wałęsa c. Pologne

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;

CtEDO 2024-12-11

0,87

AFFAIRE ŁABUDEK CONTRE LA POLOGNE ET 14 AUTRES AFFAIRES

l’affaire Burża c. Pologne, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ; DÉCLARE qu’il a rempli ses fon

Mesure provisoire dans le cas d'une juge du tribunal régional de Cracovie mise en accusation pour avoir appliqué la jurisprudence de la Cour européenne

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