CtEDO 05.04.2022 RO

Arrêt Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique - des congrégations de Témoins de Jéhovah privées de l’exonération du précompte immobilier depuis 2018

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05.04.2022

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Arrêt Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique - des congrégations de Témoins de Jéhovah privées de l’exonération du précompte immobilier depuis 2018 (CtEDO, 2022)

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