Communication Wróbel c. Pologne concernant la levée de l’immunité d’un juge de la Cour suprême polonaise

CtEDO 2022-11-16 0,88

Résolution CM/ResDH(2022)308 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Łukasz Bordarycki contre Pologne (adoptée par le Comité des Ministres le 16 novembre 2022, lors de la 1448 e réunion des Délégués des Ministre

CtEDO 2023-11-23 0,88

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;

CtEDO 2023-11-23 0,88

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;

CtEDO 2022-12-08 0,88

vrant un message sans équivoque à haut niveau aux services de renseignement et de sécurité quant à l’inacceptabilité absolue et à la tolérance zéro à l’égard de la détention arbitraire, de la torture et des opérations de remise secrète ; et

CtEDO 2022-06-30 0,88

Résolution CM/ResDH(2022)171 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Janusz Piotr Strzałkowski contre Pologne (adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2022, lors de la 1438 e réunion des Délégués des Mini