ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 17.05.2022 RO

Arrêt Simic c. Bosnie-Herzégovine - L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à sa liberté d’expression

HOTĂRÂRE
17.05.2022
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Arrêt Simic c. Bosnie-Herzégovine - L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à sa liberté d’expression (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2023-02-22
0,89
AFFAIRE SIMIĆ CONTRE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1146 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises
CtEDO 2017-02-22
0,89
AFFAIRE SIMIČIĆ CONTRE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
Résolution CM/ResDH(2017)55 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Simičić contre Bosnie-Herzégovine (adoptée par le Comité de Ministres le 22 février 2017, lors de la 1278 e réunion des Délégués des Ministres)
CtEDO 2021-03-31
0,88
SIMIĆ v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
Published on 19 April 2021 FOURTH SECTION Application no. 39764/20 Mirko SIMIĆ against Bosnia and Herzegovina lodged on 30 July 2020 communicated on 31 March 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE While acting in his capacity as a lawyer, the appl
CtEDO 2022-04-06
0,88
AFFAIRE BIMAL D.D. CONTRE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
iné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-
CtEDO 2022-03-30
0,88
AFFAIRE BOŠNJAK ET DOBRIĆ CONTRE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt,
Sursă