Arrêt Kutsarovi c. Bulgarie - décès d'un suspect pendant son transport par la police

CtEDO 2021-03-11 0,89

’arrêt avant la prescription des faits ; Ayant noté que les mesures générales requises pour prévenir les mauvais traitements, le décès ou l’absence d’assistance médicale en temps utile sous la responsabilité des forces de l’ordre et pour ga