CtEDO 07.06.2022 RO

Arrêt I.G.D. c. Bulgarie - Placement d'un mineur de 11 ans dans des établissements spécialisés en raison de son comportement jugé déviant

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07.06.2022

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Arrêt I.G.D. c. Bulgarie - Placement d'un mineur de 11 ans dans des établissements spécialisés en raison de son comportement jugé déviant (CtEDO, 2022)

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