CtEDO
09.06.2022
RO
Arrêt de Grande Chambre Savickis et autres c. Lettonie - une différence de traitement relative à des droits à la retraite accumulés à l’époque soviétique est justifiée
HOTĂRÂRE
09.06.2022
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Arrêt de Grande Chambre Savickis et autres c. Lettonie - une différence de traitement relative à des droits à la retraite accumulés à l’époque soviétique est justifiée (CtEDO, 2022)
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