ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 09.06.2022 RO

Arrêt Xavier Lucas c. France - le formalisme excessif de la Cour de cassation méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1

HOTĂRÂRE
09.06.2022
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Arrêt Xavier Lucas c. France - le formalisme excessif de la Cour de cassation méconnaît le droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2021-02-15
0,91
LUCAS c. FRANCE
Communiquée le 15 février 2021 Publié le 8 mars 2021 CINQUIÈME SECTION Requête n o 15567/20 Xavier LUCAS contre la France introduite le 17 mars 2020 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’impossibilité alléguée d’exercer un recours en ann
CtEDO 2020-07-08
0,90
GHRENASSIA c. LUXEMBOURG
cas d’ouverture conformément à la loi. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime avoir été privé de son droit d’accès à un tribunal, reprochant à la Cour de cassation d’avoir fait preuve d’un formalisme excessif. QUEST
CtEDO 2022-07-08
0,89
LEUS c. BELGIQUE
pourvoi en cassation du requérant résulte-t-il, en l’espèce, d’un formalisme excessif ayant constitué une violation du droit d’accès à un tribunal tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention? En particulier, ce rejet était-il suffi
CtEDO 2014-09-23
0,89
AIT ABBOU c. FRANCE
procédure, a-t-il porté atteinte au droit d’accès de celui-ci à un tribunal ainsi qu’à son droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention? La Cour a noté sur ce point que l’avocat du requérant a attiré l’attention d
CtEDO 2021-11-17
0,89
JUSTINE c. FRANCE
§ 1 de la Convention, compte tenu de l’interprétation faite en l’espèce par la Cour de cassation des dispositions de l’article 979 du code de procédure civile? En particulier, y a-t-il eu atteinte au principe de la sécurité juridique et de
Sursă