Arrêt Stoyanova c. Bulgarie - réponse judiciaire inadéquate à un meurtre à caractère homophobe

CtEDO 2021-12-07 0,90

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Violation de l'article 6 - Droit à un pro

CtEDO 2023-12-07 0,90

ionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la C

CtEDO 2022-10-04 0,90

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 14+8 - Interdict

CtEDO 2022-10-04 0,89

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Victime;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 14+8 - Interdict

CtEDO 2023-09-21 0,89

Résolution CM/ResDH(2023)242 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Stoil Metodiev Stoilov contre Bulgarie (adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2023, lors de la 1475 e réunion des Délégués des M