Arrêt Hašcák c. Slovaquie - L’opération de surveillance secrète Gorilla n’était pas prévue par la loi

CtEDO 2022-10-19 0,88

assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ; S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par

CtEDO 2022-05-04 0,88

cuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2022)58 ) ; Rappelant que les questions concernant des conditions de détention au sein des postes de police

CtEDO 2022-05-25 0,88

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Violation de l'article 6 - Droi