CtEDO 07.10.2025 RO

Arrêt Misiunas c. Lituanie - Absence de voie de droit qui eût permis à un ancien juge de contester le refus de le réintégrer dans la magistrature à l’issue de son mandat de ministre

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07.10.2025

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2025
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Arrêt Misiunas c. Lituanie - Absence de voie de droit qui eût permis à un ancien juge de contester le refus de le réintégrer dans la magistrature à l’issue de son mandat de ministre (CtEDO, 2025)

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