CtEDO 07.07.2022 RO

Arrêt SCI Le Château du Francport c. France - Refus d’indemniser le préjudice subi du fait de la dégradation d’un château saisi dans le cadre d’une instruction pénale

HOTĂRÂRE

07.07.2022

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt SCI Le Château du Francport c. France - Refus d’indemniser le préjudice subi du fait de la dégradation d’un château saisi dans le cadre d’une instruction pénale (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2021-03-30

0,92

SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT c. FRANCE

Publié le 19 avril 2021 CINQUIÈME SECTION Requête n o 3269/18 SCI LE CHATEAU DU FRANCPORT contre la France introduite le 8 janvier 2018 communiquée le 30 mars 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la saisie, dans le cadre d’une instru

CtEDO 2024-06-13

0,92

AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT c. FRANCE (Requête n o 3269/18) ARRÊT (Satisfaction équitable) Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi de sommes pour les dommages matériel et moral résultant de la violation de l’art 1

CtEDO 2025-07-03

0,90

AFFAIRE SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT CONTRE LA FRANCE

iné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-

CtEDO 2025-07-03

0,90

CASE OF SCI LE CHÂTEAU DU FRANCPORT AGAINST FRANCE

2025)149 Execution of the judgments of the European Court of Human Rights SCI Le Château du Francport against France (Adopted by the Committee of Ministers on 3 July 2025 at the 1533 rd meeting of the Ministers’ Deputies) Application No. Ca

CtEDO 2022-09-22

0,89

AFFAIRE M.S. CONTRE LA FRANCE

Résolution CM/ResDH(2022)197 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme M.S. contre France (adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022, lors de la 1443 e réunion des Délégués des Ministres) Requête n°

Sursă