CtEDO 30.08.2022 RO

Arrêt Korporativna Targovska Banka AD c. Bulgarie - Violations dans la décision de retrait de son agrément à KTB et dans la procédure de liquidation la concernant

HOTĂRÂRE
30.08.2022
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză
Arrêt Korporativna Targovska Banka AD c. Bulgarie - Violations dans la décision de retrait de son agrément à KTB et dans la procédure de liquidation la concernant (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2022-08-30
0,92
Korporativna Targovska Banka AD c. Bulgarie
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article
CtEDO 2022-08-30
0,92
AFFAIRE KORPORATIVNA TARGOVSKA BANKA AD c. BULGARIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article
CtEDO 2023-04-19
0,90
AFFAIRE TRANSINS INDUSTRY AD ET AUTRES CONTRE LA BULGARIE ET 8 AUTRES AFFAIRES
Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ; S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur, DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39,
CtEDO 2022-12-14
0,89
AFFAIRE TOGRUL CONTRE LA BULGARIE
cuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1034 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragrap
CtEDO 2022-01-17
0,89
STOEV v. BULGARIA
Sá c. Portugal [GC], n os 55391/13 et 2 autres, §§ 144 ‐ 150, 6 novembre 2018, voir aussi Donev c. Bulgarie, n o 72437/11, §§ 91 ‐ 99, 26 octobre 2021 (non définitif))? 2. Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie p
Sursă