Arrêt Rabczewska c. Pologne - Condamnation d’une popstar polonaise pour blasphème

CtEDO 2022-12-14 0,89

Résolution CM/ResDH(2022)409 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Cezary Gmyz contre Pologne (adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022, lors de la 1452 e réunion des Délégués des Ministres) Req

CtEDO 2022-06-30 0,89

Résolution CM/ResDH(2022)171 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Janusz Piotr Strzałkowski contre Pologne (adoptée par le Comité des Ministres le 30 juin 2022, lors de la 1438 e réunion des Délégués des Mini

CtEDO 2022-11-16 0,89

Résolution CM/ResDH(2022)308 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Łukasz Bordarycki contre Pologne (adoptée par le Comité des Ministres le 16 novembre 2022, lors de la 1448 e réunion des Délégués des Ministre

CtEDO 2023-11-23 0,88

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;

CtEDO 2022-08-25 0,88

expression et à la liberté de réunion pacifique tels que garantis par les articles 10 § 1 et 11 § 1 de la Convention? En particulier, la condamnation de la requérante a-t-elle constitué une ingérence dans l’exercice de son droit à la libert