Décision Makovetskyy c. Ukraine - Obligation de porter un masque contre la pandémie : plainte rejetée

CtEDO 2022-05-19 0,90

, nos. 1874/13 and 8567/13, § 89, 17 October 2019 ). In the instant case, the Court notes that there is nothing in the case file which could lead it to conclude that the domestic courts acted in an arbitrary or unreasonable manner in assess

CtEDO 2022-09-15 0,89

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulières);

CtEDO 2022-11-03 0,89

ionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-D

CtEDO 2021-04-22 0,89

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine inhumaine) (Volet matériel);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-violation de l'ar

CtEDO 2022-02-10 0,88

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdicti