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CtEDO 06.10.2022 RO

Arrêt Juszczyszyn c. Pologne - La chambre disciplinaire n'est pas un tribunal établi par la loi, la suspension d'un juge civil pour avoir rendu une décision judiciaire a violé ses droits

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06.10.2022
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Arrêt Juszczyszyn c. Pologne - La chambre disciplinaire n'est pas un tribunal établi par la loi, la suspension d'un juge civil pour avoir rendu une décision judiciaire a violé ses droits (CtEDO, 2022)

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