CtEDO 06.10.2022 RO

Arrêt Liu c. Pologne - L'extradition vers la Chine exposerait le requérant à des risques de mauvais traitements et de torture

HOTĂRÂRE
06.10.2022
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză
Arrêt Liu c. Pologne - L'extradition vers la Chine exposerait le requérant à des risques de mauvais traitements et de torture (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2022-12-08
0,89
AFFAIRE AL NASHIRI CONTRE LA POLOGNE ET 1 AUTRE AFFAIRE
vrant un message sans équivoque à haut niveau aux services de renseignement et de sécurité quant à l’inacceptabilité absolue et à la tolérance zéro à l’égard de la détention arbitraire, de la torture et des opérations de remise secrète ; et
CtEDO 2020-07-23
0,89
M.K. et autres c. Pologne
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain;Torture;Expulsion) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Artic
CtEDO 2022-06-30
0,89
AFFAIRE A.I. ET AUTRES c. POLOGNE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Belarus);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général};Violation de l'article 13+P4-4 - Droit à un r
CtEDO 2022-06-30
0,89
AFFAIRE A.B. ET AUTRES c. POLOGNE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Belarus);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction d
CtEDO 2022-10-13
0,89
AFFAIRE T.Z. ET AUTRES c. POLOGNE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Volet matériel) (Belarus);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture;Expul
Sursă