CtEDO 14.10.2025 RO

Arrêt Géorgie c. Russie (IV) - La Russie doit verser à la Géorgie plus de 253 millions d'euros à titre de satisfaction équitable

HOTĂRÂRE
14.10.2025
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2025
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză
Arrêt Géorgie c. Russie (IV) - La Russie doit verser à la Géorgie plus de 253 millions d'euros à titre de satisfaction équitable (CtEDO, 2025)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2020-12-03
0,91
AFFAIRE GÉORGIE CONTRE LA RUSSIE (I)
la satisfaction équitable puisse être distribuée par le gouvernement demandeur ; DEMANDE INSTAMMENT aux autorités russes de finaliser ces consultations sans plus tarder en vue de payer la satisfaction équitable, ainsi que des intérêts de re
CtEDO 2022-03-09
0,90
AFFAIRE GÉORGIE CONTRE LA RUSSIE (I)
Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)55 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Géorgie contre Russie (I) (adoptée par le Comité des Ministres le 9 mars 2022, lors de la 1428 e réunion des Délégués des Ministres [1]
CtEDO 2022-06-10
0,90
AFFAIRE GÉORGIE CONTRE LA RUSSIE (I)
Résolution intérimaire CM/ResDH(2022)146 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Géorgie c. Russie (I) (adoptée par le Comité des Ministres le 10 juin 2022, lors de la 1436 e réunion des Délégués des Ministres) Requ
CtEDO 2025-10-15
0,90
AFFAIRE G.S. CONTRE LA GÉORGIE
afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)897 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46,
CtEDO 2022-12-08
0,90
AFFAIRE GÉORGIE CONTRE LA RUSSIE (I)
à jour à la lumière de toute évolution future ; INVITE, À NOUVEAU, les autorités des États membres à explorer tous les moyens possibles pour assurer l’exécution de cette affaire, et charge le Secrétariat de créer et de publier un registre d
Sursă