Arrêt Kalda c. Estonie (no 2) - interdiction de voter pour un détenu aux élections européennes de 2019

CtEDO 2019-05-02 0,90

’arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans cette affaire (voir document DH-DD(2019)266-rev ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées, DÉCLARE

CtEDO 2021-04-19 0,89

Published on 10 May 2021 THIRD SECTION Application no. 14581/20 Romeo KALDA against Estonia lodged on 12 March 2020 communicated on 19 April 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s right to vote in the 2019

CtEDO 2022-11-23 0,88

né le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-D