Décision Caldaras et Lupu et 5 autres requêtes c. France - évacuation de camps illicitement occupés

CtEDO 2020-04-06 0,91

ordonnant leur expulsion leur permettant de faire valoir leur grief tiré de l’article 3 de la Convention? 4. L’évacuation forcée des requérants le 24 avril 2014 et ses conséquences, notamment en l’absence de relogement, ont-elles constitué

CtEDO 2022-11-17 0,90

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 13561/15 Stefan CALDARAS et Vasile LUPU contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 17 novembre 2022 en un comité composé de : Carlo Ranzoni, président, M

CtEDO 2022-09-14 0,89

Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Locus standi;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione loci;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 3 du Prot

CtEDO 2022-09-14 0,89

Exception préliminaire rejetée (Art. 34) Requêtes individuelles;(Art. 34) Locus standi;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione loci;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 3 du Prot