Décision Vlad c. Roumanie - Conditions de détention dans les prisons et voies de recours internes

CtEDO 2012-01-26 0,90

voies de recours existantes en droit interne ne représentent pas un recours effectif, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, le requérant a-t-il été soumis, pendant la période susmentionnée, à des traitements inhumains ou dégradants