CtEDO 13.12.2022 RO

Arrêt Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal - utilisation de données GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour un licenciement

HOTĂRÂRE

13.12.2022

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Florindo de Almeida Vasconcelos Gramaxo c. Portugal - utilisation de données GPS sur le véhicule de fonction d’un délégué médical pour un licenciement (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2025-04-02

0,87

AFFAIRE RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ CONTRE LE PORTUGAL

semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées

CtEDO 2022-04-06

0,87

AFFAIRE BALACHEV CONTRE LA GRÈCE

Résolution CM/ResDH(2022)86 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Aleksandar Balachev contre Grèce (adoptée par le Comité des Ministres le 6 avril 2022, lors de la 1431 e réunion des Délégués des Ministres) Re

CtEDO 2021-10-13

0,87

AFFAIRE JESUS BALEIZÃO CONTRE LE PORTUGAL ET 1 AUTRE AFFAIRE

Résolution CM/ResDH(2021)239 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Deux affaires contre Portugal (adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 2021, lors de la 1414 e réunion des Délégués des Ministres) Re

CtEDO 2016-03-30

0,87

AFFAIRE GRAMAXO ROZEIRA CONTRE LE PORTUGAL

’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)1249 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, para

CtEDO 2024-12-11

0,87

AFFAIRE RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ ET MORGADO GONÇALVES RIBEIRO CONTRE LE PORTUGAL

Résolution CM/ResDH(2024)391 Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Ramos Nunes de Carvalho e Sá et Morgado Gonçalves Ribeiro contre Portugal (adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2024, lors de la

Sursă