CtEDO 15.12.2022 RO

Arrêt Peradze et autres c. Géorgie - Un seul slogan obscène ne constituait pas une raison suffisante pour empêcher des gens de manifester contre un projet d’urbanisme

HOTĂRÂRE

15.12.2022

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2022
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt Peradze et autres c. Géorgie - Un seul slogan obscène ne constituait pas une raison suffisante pour empêcher des gens de manifester contre un projet d’urbanisme (CtEDO, 2022)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

4 cauze

CtEDO 2022-12-14

0,88

AFFAIRE AMIRIDZE CONTRE LA GÉORGIE

semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées

CtEDO 2022-11-03

0,88

Mamaladze c. Géorgie

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique;Ac

CtEDO 2022-09-01

0,87

AFFAIRE MAKARASHVILI ET AUTRES c. GÉORGIE

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'art

CtEDO 2016-06-14

0,87

Merabishvili c. Géorgie

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable d

Sursă