CtEDO
19.01.2023
RO
Arrêt Pagerie c. France - l’assignation à résidence prise dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en 2015 ne viole pas la liberté de circulation
HOTĂRÂRE
19.01.2023
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Arrêt Pagerie c. France - l’assignation à résidence prise dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en 2015 ne viole pas la liberté de circulation (CtEDO, 2023)
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