Arrêt Elvan c. Türkiye - Décès de Berkin Elvan, âgé de 15 ans, lors des évenéments de Gezi (Istanbul)

CtEDO 2017-01-16 0,86

indemnisation et allèguent à cet égard une violation de l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1. Le droit du proche des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce? 2. Eu égard

CtEDO 2013-10-08 0,86

1. Le décès de Murat Yılmaz a-t-il résulté d’un usage de la force rendu absolument nécessaire et proportionnel, au sens du second paragraphe de l’article 2 de la Convention? 2. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le

CtEDO 2015-10-13 0,86

’État de l’article 2 de la Convention de mettre en place un système judiciaire efficace susceptible d’apporter une réponse juridictionnelle appropriée au décès de leurs proches. Elle note que les intéressées ne se sont pas prévalues de cett

CtEDO 2022-07-13 0,86

Publié le 29 août 2022 DEUXIÈME SECTION Requête n o 42749/19 Erdal Muhammet ARSLAN et autres contre la Türkiye introduite le 26 juillet 2019 communiquée le 13 juillet 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La présente requête porte sur le décès du proche

CtEDO 2017-06-19 0,86

aux des individus? N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par 12009/17 26/01/2017 Mustafa ERTEN 01/01/1966 Konya Adil AKTAY 12022/17 26/01/2017 Fatma KARTUN 25/02/1966 Konya Adil AKTAY 12033/1