CtEDO 20.02.2023 RO

La Cour joint une affaire interétatique sur les opérations militaires de la Russie en Ukraine à une affaire interétatique sur l’est de l’Ukraine et la destruction de l’appareil du vol MH17

HOTĂRÂRE

20.02.2023

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2023
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

La Cour joint une affaire interétatique sur les opérations militaires de la Russie en Ukraine à une affaire interétatique sur l’est de l’Ukraine et la destruction de l’appareil du vol MH17 (CtEDO, 2023)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze

CtEDO 2021-03-11

0,88

AFFAIRE FUKLEV CONTRE L'UKRAINE ET 14 AUTRES AFFAIRES

en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Yuriy Nikolayevich Ivanov / Zhovner et Burmych qui restent sous la surveillance du Comité, et que la clôture de

CtEDO 2021-06-30

0,88

AFFAIRE PANTELEYENKO CONTRE L'UKRAINE ET 1 AUTRE AFFAIRE

les présentes affaires ainsi que de nombreuses activités de renforcement des capacités et de sensibilisation des juges relatives à la protection des données sensibles et à la présomption d’innocence ; Rappelant que les mesures générales req

CtEDO 2023-06-07

0,88

AFFAIRE BEZRUCHENKOV ET AUTRES CONTRE L'UKRAINE ET 10 AUTRES AFFAIRES

générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Merit et Svetlana Naumenko et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évalu

CtEDO 2020-10-01

0,87

AFFAIRE YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV CONTRE L'UKRAINE ET 2 AUTRES AFFAIRES

autorités à inscrire cette question à l'ordre du jour de l'audition parlementaire sur les Problèmes de mise en œuvre par l'Ukraine des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à la Rada, compte tenu de la nécessité d'élaborer et d

CtEDO 2022-01-13

0,87

AFFAIRE ARYSTARKHOV ET AUTRES c. UKRAINE

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdicti

Sursă