CtEDO
06.11.2025
RO
Arret B.M. c. Espagne - Violation de la Convention dans une affaire où un tribunal espagnol, lors d’une audience, n’a pas protégé les droits d’un patient atteint de troubles psychiatriques
HOTĂRÂRE
06.11.2025
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Arret B.M. c. Espagne - Violation de la Convention dans une affaire où un tribunal espagnol, lors d’une audience, n’a pas protégé les droits d’un patient atteint de troubles psychiatriques (CtEDO, 2025)
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