Arrêt Sanchez i Picanyol et autres c. Espagne - T… · CtEDO 2025

CtEDO 2025-11-06

0,90

AFFAIRE SANCHEZ I PICANYOL ET AUTRES c. ESPAGNE

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);(Art. 35-2-b) Requête déjà soumise à une autre instance internationa

CtEDO 2020-02-13

0,88

N.D. et N.T. c. Espagne [GC]

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 - Respect des droits de l'homme;Article 37-1-b - Lit

CtEDO 2020-02-13

0,88

AFFAIRE N.D. ET N.T. c. ESPAGNE

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 - Respect des droits de l'homme;Article 37-1-b - Lit

CtEDO 2019-10-17

0,87

AFFAIRE LÓPEZ RIBALDA ET AUTRES c. ESPAGNE

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Articl

CtEDO 2019-10-17

0,87

López Ribalda et autres c. Espagne [GC]

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Articl

Arrêt Sanchez i Picanyol et autres c. Espagne - Trois élus catalans n’ont pas subi de violation de leurs droits politiques pendant leur détention provisoire

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