L'affaire inter-étatique Georgie c. Russie (IV) déclarée admissible

CtEDO 2023-12-19 0,89

ès équitable) (Russie);Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Tribunal impartial;Tribunal indépendant;Tribunal établi par la loi) (Article 6-3-c - Se déf