Arrêt de Grande Chambre Géorgie c. Russie (II) - satisfaction équitable

CtEDO 2023-12-19 0,91

ès équitable) (Russie);Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Tribunal impartial;Tribunal indépendant;Tribunal établi par la loi) (Article 6-3-c - Se déf

CtEDO 2023-12-13 0,91

d’exécuter l’arrêt, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2023)1358 ) ; S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été a