CtEDO 11.05.2023 RO

Arrêt Chkhartishvili c. Géorgie - Caractère injustifié d’une peine privative de liberté réprimant un comportement non violent lors d’une manifestation

HOTĂRÂRE
11.05.2023
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2023
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză
Arrêt Chkhartishvili c. Géorgie - Caractère injustifié d’une peine privative de liberté réprimant un comportement non violent lors d’une manifestation (CtEDO, 2023)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2016-06-14
0,89
Merabishvili c. Géorgie
Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable d
CtEDO 2016-06-14
0,89
AFFAIRE MERABISHVILI c. GÉORGIE
Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté;Arrestation ou détention régulière);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable d
CtEDO 2022-09-01
0,89
AFFAIRE MAKARASHVILI ET AUTRES c. GÉORGIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'art
CtEDO 2016-06-21
0,89
AFFAIRE TCHANKOTADZE c. GÉORGIE
Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Délai de six mois;Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 6 - D
CtEDO 2022-11-03
0,89
Mamaladze c. Géorgie
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Audience publique;Ac
Sursă