AFFAIRE D.L. ET M.A. c. ITALIE

CtEDO 2001-04-05 0,89

de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à L’UNANIMITé, 1. Décide de rayer l’affaire du rôle ; 2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre. Fait en français, puis commu

CtEDO 2022-07-07 0,89

Exception préliminaire rejetée (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement

CtEDO 2016-01-14 0,89

Partiellement irrecevable;Radiation du rôle (Article 37-1-a - Absence d'intention de maintenir la requête;Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure ci

CtEDO 2000-04-05 0,89

43 § 1 de la Convention. » 11. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ledit règlement s’inspire du respect des droits de l’homme, tels que les reconnaiss

CtEDO 2022-07-21 0,89

Partiellement irrecevable (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-c) Poursuite de l'examen non justifiée;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traiteme