CtEDO 15.05.2023 RO

Arrêt de Grande Chambre Sanchez c. France - condamnation pénale du requérant pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés sur son compte Facebook

HOTĂRÂRE

15.05.2023

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2023
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro

Citează această cauză

Arrêt de Grande Chambre Sanchez c. France - condamnation pénale du requérant pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés sur son compte Facebook (CtEDO, 2023)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

3 cauze

CtEDO 2018-01-09

0,88

SANCHEZ c. FRANCE

le rôle social d’un élu comme le requérant sont-ils pertinents pour son grief et pour la marge d’appréciation de l’État dans ce domaine? 2. Le Gouvernement est invité à apporter des précisions sur la notion de « producteur d’un site de comm

CtEDO 2025-06-16

0,88

HAJJI c. FRANCE

l’exercice de ses fonctions en tant qu’agent du service public mis à disposition d’une collectivité territoriale. Le 14 mars 2024, le magistrat délégué par le premier président de la Cour de cassation rejeta le recours formé par le requéran

CtEDO 2024-07-09

0,88

PORTES c. FRANCE

ce délai a-t-il commencé à courir en l’espèce ( Lekić c. Slovénie [GC], n o 36480/07, § 65, 11 décembre 2018)? 2. Y a-t-il eu violation du droit du requérant à la liberté d’expression, et spécialement de son droit de communiquer des informa

Sursă