CtEDO 17.02.2026 RO

Demande d’avis consultatif de la Cour suprême ukrainienne concernant un litige au sujet de la proportionnalité d’une pénalité fiscale au montant forfaitairement fixé par la loi

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17.02.2026

RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2026
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Demande d’avis consultatif de la Cour suprême ukrainienne concernant un litige au sujet de la proportionnalité d’une pénalité fiscale au montant forfaitairement fixé par la loi (CtEDO, 2026)

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