Décision A.M. et autres c. Pologne - huit affaires de droit à l'avortement irrecevables

CtEDO 2023-11-23 0,90

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;

CtEDO 2023-11-23 0,89

Exceptions préliminaires rejetées (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;

CtEDO 2024-03-14 0,89

requérants dans les affaires T.Z. et autres et A.I. et autres ; Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre de l

CtEDO 2022-07-21 0,89

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Violation de l'articl

CtEDO 2022-10-06 0,89

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 6