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CtEDO 13.06.2023 RO

Arrêt Aktürk et autres c. Türkiye - Affaire où l'administration a renoncé à la vente d'un terrain pour les besoins de l'intérêt public

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13.06.2023
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2023
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Arrêt Aktürk et autres c. Türkiye - Affaire où l'administration a renoncé à la vente d'un terrain pour les besoins de l'intérêt public (CtEDO, 2023)

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