CtEDO 22.06.2023 RO

Arrêt X et autres c. Irlande - Possibilité pour des mères attendant une décision sur leur statut de résidence de bénéficier de l’allocation familiale pour leurs enfants légalement résidents

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22.06.2023
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2023
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Arrêt X et autres c. Irlande - Possibilité pour des mères attendant une décision sur leur statut de résidence de bénéficier de l’allocation familiale pour leurs enfants légalement résidents (CtEDO, 2023)

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