ÎNAPOI LA REZULTATE CtEDO
Sursă originală
CtEDO 29.06.2023 RO

Décision Saakashvili c. Ukraine - Les griefs invoqués par l’ancien président de la Géorgie contre l’Ukraine sont déclarés irrecevables

HOTĂRÂRE
29.06.2023
RĂSFOIEȘTE: CtEDO · 2023
DESCARCĂ: PDF · DOCX 🔒 Pro
Citează această cauză 
Décision Saakashvili c. Ukraine - Les griefs invoqués par l’ancien président de la Géorgie contre l’Ukraine sont déclarés irrecevables (CtEDO, 2023)

Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.

§ Cauze similare

Grupate prin similitudine semantică

5 cauze
CtEDO 2024-05-23
0,90
Saakashvili c. Géorgie
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépend
CtEDO 2024-05-23
0,90
AFFAIRE SAAKASHVILI c. GÉORGIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépend
CtEDO 2002-09-17
0,90
MARCHENKO contre l'UKRAINE
la Cour a rejeté chacun des griefs du requérant, soit comme étant manifestement mal fondé, soit pour non-épuisement des voies de recours internes. Il s’ensuit que le grief du requérant, tiré de l’article 13 de la Convention, est manifesteme
CtEDO 2020-01-30
0,89
AFFAIRE SUKACHOV c. UKRAINE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours e
CtEDO 2020-02-11
0,89
ALEKSEYEVY c. RUSSIE
laquelle la Cour est parvenue sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, elle estime que le grief tiré de l’article 13 de la Convention est également manifestement mal fondé en l’absence de prétention défendable. Par
Sursă