CtEDO
06.07.2023
RO
Arrêt B.M. et autres c. France - procédure de référé liberté pour atteintes à l’article 3 résultant d’un régime de fouilles corporelles intégrales
HOTĂRÂRE
06.07.2023
Citează această cauză
Arrêt B.M. et autres c. France - procédure de référé liberté pour atteintes à l’article 3 résultant d’un régime de fouilles corporelles intégrales (CtEDO, 2023)
Textul complet nu este disponibil. Consultați sursa originală.
§ Cauze similare
5 cauze